Adopté.
Après la référence : « L. 14-10-5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi qu’une part résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d’une part des critères mentionnés aux a à f … (extrait)
Depuis la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes handicapées et leur famille, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap. La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement par le biais d’un concours monétaire versé aux cons… (extrait)