Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 15° » les mots : « , 15° et 18° ».
Le présent sous-amendement vise à maintenir l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les donneurs d’éléments du corps humain, plus particulièrement les donneurs d’organes, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don. Il s’agit bien de maintenir une exonération existante, les donneurs étant aujourd’hui exonérés du ticket modérateur. Cette exonération du ticket modérateur est d’ail… (extrait)