Substituer aux mots « et 13° » les mots « , 13° et 18° ».
Ce sous-amendement est un amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 435. Il vise à intégrer les donneurs d’éléments du corps humain (plus spécifiquement, les donneurs d’organes) aux réductions prévues par l’amendement n° 312, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don. Aujourd’hui, les donneurs sont exonérés du ticket modérateur. L’adoption du présent amendement consti… (extrait)