Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de fina… (extrait)
La question des sources potentielles de financements de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey. Plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport remis le 14 septembre 2020 et transmis au Parlement, en application de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l’autonomie. Le conseil de la CNSA reflète la diversité des parti… (extrait)