Amendement n° 441 de Le Gouvernement à l'article 46 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’accès au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un dispositif dit de rattrapage permet aux victimes de déposer une demande auprès du fonds quand bien même le certificat médical faisant état du lien potentiel entre l’activité professionnelle et la maladie aurait été établi plus de deux ans auparavant ou … (extrait)