Amendement n° 444 de Le Gouvernement à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au C du I, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin. Le cas échéant, ce décret précise les conditions dans lesquelles ceux des employeurs… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir, si cela était nécessaire, la possibilité de prolonger par décret les périodes d’emploi ouvrant droit aux mesures de réductions de cotisations prévues par l’article 6 ter. Cette disposition permettra ainsi de prolonger ce dispositif au-delà des cotisations devant être payées en décembre, si le besoin s’en faisait ressentir compte tenu de l’évolution de la situa… (extrait)