Amendement n° 449 de Le Gouvernement à l'article 43 i

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris (décret relatif à l'application de l'article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale pour la mise hors convention d'"urgence" d'un professionnel de santé suspecté de fraude, et décret permettant l'application de l'article L.… (extrait)