Amendement n° 450 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.