Amendement n° 451 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le motif d’absence au travail prévu au premier alinéa de l’article L. 1226-1 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, en cas de crise sanitaire grave et exceptionnelle, d’aménager les motifs ouvrant droit au versement de l’indemnité complémentaire habituellement versée en cas d’arrêt de travail résultant de maladie ou d’accident. Cet ajout permettra d’étendre les mesures prises en application du nouvel article L. 1226-1-1 non seulement aux salariés malades mais également, à titre … (extrait)