Amendement n° 452 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 95 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 17 telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale, en supprimant la modification du taux minimal d’abattement sur la contribution due par les entreprises pharmaceutiques qui a été introduite par un amendement voté au Sénat. En effet, il apparait pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante (entre 5 et 20% et… (extrait)