Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
L’article introduit par le Sénat prévoit de fixer dans la loi l’ordre d’affectation des paiements en cas de paiement partiel des cotisations. Cette disposition prévoit que les sommes sont affectées par priorité aux sommes dues à titre principal, ce qui est le plus favorable au redevable puisque cela permet de ne pas faire courir de pénalités et intérêts de retard. Tout en respectant ce principe et… (extrait)