Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 19,09 % » le taux : « 18,49 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 27,54 % » le taux : « 28,14 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 4,27 % » le taux : « 4,25 % ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,74 % » le taux : « 2,72 % ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1,9 % » le taux : « 1,88 % ». VI. - En consé… (extrait)
Le Gouvernement a souhaité affecter à la branche autonomie une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées jusqu’alors financées par l’Objectif global des dépenses (OGD) et des dépenses relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Afin de maintenir ce n… (extrait)