Amendement n° 463 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’identifiant anonymisé du patient concerné et sa date de naissance » les mots : « un identifiant du patient concerné et son âge ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les données du registre des mesures d’isolement et de contention prévu au III du L3222-5-1. Ce registre est un élément majeur du contrôle des mesures d’isolement et de contention et mentionne par conséquent des données sensibles. La modification proposée vise à renforcer les garanties d’anonymat du patient tout en apportant une mention essentielle au contrôle … (extrait)