Amendement n° 465 de M. Olivier Serva à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et la gestion ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté, il soit sous-amendé pour veiller à ce que quelle que soit la structure juridique l’autonomie de gestion soit assurée par les sages-femmes. Par son amendement 228, le rapporteur revient sur la version adoptée au Séna… (extrait)