Amendement n° 469 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour une indication considérée ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.