Amendement n° 470 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et toute demande peut être présentée oralement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que, lors de l’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, toute demande peut être présentée oralement. En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention ou s’en saisit d’office, est une procédure écrite. Ne pas prévoir que le pa… (extrait)