Amendement n° 471 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à lever une ambiguïté rédactionnelle suite à la modification d’un article du code de la santé publique en première lecture. En effet, cet amendement vise à préciser que c’est uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète (et non lorsqu’il ordonne la mainl… (extrait)