Amendement n° 1 de M. Thomas Mesnier à l'article 15 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-11. - En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle de l'amendement 454.