Amendement n° 2 de M. Julien Dive à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, dont le montant ne viendra s’imputer, au maximum, qu’à hauteur de l’impôt dû, le reste du montant… (extrait)