Amendement n° 3 de M. Julien Dive à l'article 42 unvicies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration visée à l’alinéa précédent sera accompagnée d’une copie du registre visé à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article créé un crédit d’impôt ayant pour but d’accompagner financièrement les exploitants qui souhaitent réaliser une transition et une évolution des pratiques, par l’abandon du glyphosate. Dans sa rédaction actuelle, des crédits sont inutilement gaspillés puisque l'article rend éligible ce crédit d’impôt à tous les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis d… (extrait)