Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 20.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI). Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette propos… (extrait)