Amendement n° 7 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de conserver le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement souhaite redéfinir, pour les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit, un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021. Or, … (extrait)