Amendement n° 10 de M. Guy Bricout à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté un amendement, inspiré par le Gouvernement, qui propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le ch… (extrait)