Amendement n° 25 de M. Marc Le Fur à l'article 42 unvicies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. » Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux r… (extrait)