Amendement n° 29 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions de l'article 9 duodecies qui vise à réduire le périmètre d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels co… (extrait)