Amendement n° 30 de M. Pierre Cordier à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 21.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté un amendement inspiré par le Gouvernement, proposant de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ… (extrait)