Tombé.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « prévues », insérer les mots : « par les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : « des périodes mentionnées ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effectif », insérer les mots : « en France ». IV. - En … (extrait)
L’objectif poursuivi par cet article est de permettre aux entreprises locataires de moins de 5 000 salariés particulièrement fragilisées par la crise sanitaire (correspondant aux secteurs dits « S1 ») de bénéficier d’un allègement de leurs charges de loyers en réduisant, pour leurs bailleurs, le coût des abandons de loyers qu’ils pourraient leur consentir dans le cadre de leur relation contractuel… (extrait)