Amendement n° 41 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de l’achat public. L’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE … (extrait)