Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative… (extrait)
Les énergies renouvelables représentent des investissements importants pour les exploitants agricoles, avec une rentabilité économique inégale et incertaine. La diversification engagée par le photovoltaïque constitue un revenu nécessaire et vital pour les exploitations agricoles et participe à leur équilibre économique et au financement de la transition agroécologique. Une remise en cause des tari… (extrait)