Amendement n° 97 de M. Stéphane Travert à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies… (extrait)