Amendement n° 104 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 56 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique permet de recourir à la conception réalisation pour les travaux de réhabilitation, avec la seule contrainte d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de la performance énergétique. La mesure introduite en première lecture à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de … (extrait)