Amendement n° 110 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté en première lecture un amendement du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI) sur une modification du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, s’appuie sur la suppression du CITE à compter du 1er janvier 2021 pour justifier la redéfinit… (extrait)