Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour l… (extrait)
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18 % à 25 % dès 20… (extrait)