Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411-1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « logements sociaux » les mots : « locaux ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)
L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de… (extrait)