Tombé.
Supprimer l’alinéa 15.
L’alinéa 15 de l’article 9 duodecies nouveau laisse entendre que les artisans seraient soumis à une nouvelle obligation de qualification pour faire bénéficier à leurs clients du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique. A ce jour, 65 000 entreprises disposent de la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte la France… (extrait)