Amendement n° 176 de Mme Sylvia Pinel à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 44 423 094 457 € ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 806 368 435 ». III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 44 373 094 457» le montant : « 44 423 094 457». IV- Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - La perte de recettes r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul de la DGF pour les communes dont la population a augmenté significativement les cinq dernières années et qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement en 2021. En effet, suite à l’annonce par l’INSEE du report en 2022 de l’enquête de recensement de la population prévu… (extrait)