Amendement n° 188 de Mme Lise Magnier à l'article 42 unvicies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration visée à l’alinéa précédent sera accompagnée d’une copie du registre visé à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à rendre au dispositif envisagé sa pleine efficience. Le crédit d’impôt présenté a pour but d’accompagner financièrement les exploitants souhaitant réaliser une transition dans la tenue de leurs cultures, par l’abandon du glyphosate. Dans sa forme actuelle, cet amendement gaspille les crédits alloués en rendant éligibles au crédit d’impôt les exploitations agric… (extrait)