Tombé.
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au niveau national entre 2019 et 2020 » les mots : « entre 2020 et 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes. En effet la rédaction retenue par la loi de finances pour 2020 aboutit à neutraliser pour l’a… (extrait)