Amendement n° 233 de Mme Patricia Lemoine à l'article 9 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Présenté au Sénat comme un article de simplification, cet article prévoit de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %). En effet il viserait à le faire coïncider avec le périmètre du crédit d’impôt pour pour l’éco-PTZ, puisque celui du CITE sera supprimé au 1er janvier 2021. Dans une période où le secteur du bâtim… (extrait)