Tombé.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 3 par les deux lignes suivantes : Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros) 120* *à compter du 1er janvier 2021 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe par un appareil électronique de recharges de tabac permet de dégager un aérosol de tabac, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la fumée est la principale source de substances nocives, qui sont réduites de plus de 90% dans le tabac à chauffer. De nombreuses age… (extrait)