Amendement n° 305 de M. Charles de Courson à l'article 42 nonies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans des périmètres », les mots : « dont la majorité de la population est située dans un périmètre d’un maximum de 40 kilomètres ».

L'exposé des motifs

Le texte existant du VI de l'article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle le soin de définir des communes et intercommunalité bénéficiaire du reversement de la taxe sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. A juste raison l'article 42 Nonies … (extrait)