Amendement n° 308 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 2 336 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour revenir aux montants de plafonnement antérieurs à cette loi. La diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial a impacté le pouvoir d'achat de près de … (extrait)