Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé. 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, les établissements dont la surface des l… (extrait)
Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m². Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa création en 1972. Initialement, la taxe s’appliquait aux commerces exploitant une surface de vente au déta… (extrait)