Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VII. - À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 4 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et au respect d’un écart de sal… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la TFPB et de la CFE à de véritables contreparties sociales de la part des entreprises. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous demandons par ailleurs la suppression totale de l’article 4. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annonc… (extrait)