Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de div… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission « Plan de relance » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : · Non-versement de dividendes · Non-détention d’actifs dans un parad… (extrait)