Amendement n° 397 de Mme Sabine Rubin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. Alors que la troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d’euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal, seuls 230 millions d’euros sont prévus par le décret du 27 novembre. Le nombre … (extrait)