Amendement n° 402 de Mme Sabine Rubin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité, soit 14,6 m3 d’eau ou 40 litres par jour selon l’OMS. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que… (extrait)