Amendement n° 403 de M. Éric Coquerel à l'article 44 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette manœuvre nous offre une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, utilisées pour faire passer des dispositions contraires à l’intérêt général. Alors que l’article 13 du PLF porte sur un transfert… (extrait)