Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, est subordonné à des contreparties climatiques définies au II. « II. - Les entreprises définies au titre I publient un « rapport climat » dans les six … (extrait)
Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations environnementales, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des milliards versés par l’État, de véritables contreparties écologiques. En effet, en l’état, cet article est loin de répondre à cette exigence. Les seules aides conditionnées sont celles prévues dans la mission plan de relance, c’est à dire à peu près aucune. La seule « « o… (extrait)