Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, est subordonné à des contreparties climatiques définies au II ainsi qu’à des contreparties en matière d’encadrement des salaires définies au V. II. - Les … (extrait)
« Par cet amendement nous proposons de conditionner les aides de l’État aux entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi. Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen au sein de son groupe et celui de LVMH 242 fois plus selon un rapport d’Oxfam. Et la crise n’a pas remédié aux inégalités… (extrait)